Le 11 août, appeler un propriétaire sans son accord devient illégal.
Premandat récolte le consentement au démarchage téléphonique pour vous. Chaque propriétaire qui vous laisse son numéro coche lui-même la case — et vous gardez la preuve horodatée du jour où il l'a fait.
avant que la prospection téléphonique à froid ne bascule sous consentement préalable. 375 000 € d'amende et nullité des contrats signés.
Détecter un vendeur ne vous donne pas le droit de l'appeler.
Les outils de prospection prédictive vous livrent une liste de propriétaires susceptibles de vendre. Très bien. Mais au moment de décrocher votre téléphone, vous appelez toujours quelqu'un qui ne vous a rien demandé.
La chaîne s'arrête sur un appel que le propriétaire n'a pas autorisé. Le fait qu'il ait « un projet de vente » ne vaut pas consentement : la loi exige un acte positif clair de sa part.
Le propriétaire fait le premier pas. Le consentement est recueilli au moment où il vous laisse son numéro, dans les termes exacts que la loi impose — et il est archivé.
Trois étapes, aucune n'implique un appel à froid.
Vous ciblez les propriétaires sous contrainte
Premandat croise les diagnostics énergétiques publiés par l'ADEME avec l'historique des ventes DVF de votre secteur. Les logements classés F et G remontent en premier : leurs propriétaires ont une décision à prendre, et une date pour la prendre.
Vous envoyez un courrier à votre marque
Premandat génère les lettres, chacune portant un QR code unique lié à l'adresse. Vous imprimez, vous postez ou vous distribuez. Le courrier n'est pas du démarchage téléphonique : il reste parfaitement légal après le 11 août.
Le propriétaire vous ouvre la porte
Il scanne, arrive sur une page d'estimation à vos couleurs, et décide lui-même s'il accepte d'être rappelé. La case n'est jamais pré-cochée — c'est ce qui rend son accord valable.
En cas de contrôle, la preuve vous incombe.
C'est à vous de démontrer que le propriétaire avait consenti. Un numéro dans un fichier ne prouve rien. Premandat conserve, pour chaque accord, le texte exact qui était affiché à l'écran ce jour-là.
La date et l'heure, à la seconde, du clic sur la case.
La version du formulaire. Si vous changez la formulation l'an prochain, les consentements anciens restent liés au texte qui était réellement affiché.
Le retrait. Un propriétaire qui se rétracte sort de vos listes d'appel immédiatement, et la trace est conservée.
- Propriétaire
- M. ██████ — 86000 Poitiers
- Origine
- Courrier · réf. aB3xK9mP2q
- Recueilli le
- 2026-07-24 14:32:09 CEST
- Canal
- Formulaire d'estimation
- Version du texte
- optin-fr-v3
- Portée
- Appel téléphonique
« J'accepte d'être contacté par téléphone par cette agence au sujet de l'estimation de mon bien. Je peux retirer cet accord à tout moment. »
Des données publiques, pas des données de vie privée.
Premandat ne devine pas les divorces ni les naissances. Il lit deux bases ouvertes de l'État : les diagnostics énergétiques et les ventes enregistrées. C'est moins romanesque, et beaucoup plus défendable devant la CNIL.
Les classes visées : leurs propriétaires bailleurs perdent le droit de louer, échéance après échéance.
Base publique des diagnostics de performance énergétique, mise à jour en continu.
Ventes immobilières enregistrées et géolocalisées, publiées par la DGFiP.
Pensé pour un mandataire seul.
Pas de territoire à réserver, pas d'engagement annuel, pas de palier à trois cents euros. Vous payez un outil, pas une exclusivité.
- Ciblage DPE et DVF sur votre secteur
- Génération des courriers et des QR codes
- Page d'estimation à vos couleurs
- Registre des consentements et export
- Suppression sur demande du propriétaire
Ce qu'on nous demande le plus.
Qu'est-ce que le démarchage téléphonique immobilier, et pourquoi devient-il interdit en 2026 ?
C'est le fait d'appeler un propriétaire pour lui proposer une estimation ou un mandat de vente sans qu'il ait donné son accord au préalable. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (art. 13, codifié à l'article L223-1 du Code de la consommation) l'interdit par défaut à compter du 11 août 2026 : l'appel commercial devient soumis à un consentement préalable, exprès et révocable, dont la preuve incombe au professionnel.
Le courrier reste-t-il autorisé après le 11 août ?
Oui. La loi du 30 juin 2025 porte sur la prospection téléphonique. Le courrier adressé reste soumis au RGPD, avec un droit d'opposition, mais il n'exige pas de consentement préalable. C'est précisément pour cela que Premandat s'appuie dessus.
Et si le propriétaire ne coche pas la case ?
Vous recevez quand même sa demande d'estimation et vous lui répondez par email. Vous ne l'appelez pas. Premandat le sort automatiquement de vos listes d'appel : l'erreur n'est pas possible depuis l'interface.
Combien de temps avant les premiers retours ?
Le délai dépend de votre volume d'envoi et de votre secteur. Nous ne publierons pas de taux de retour tant que nous n'aurons pas assez de campagnes réelles pour en donner un honnête.
Puis-je importer mes contacts existants ?
Vous pouvez les importer, mais un contact importé n'arrive pas avec un consentement téléphonique. Il rejoint vos destinataires de courrier, pas vos listes d'appel — c'est la même règle pour tout le monde.
Approfondir la loi et ses exceptions →Le registre de consentement en détail →